donnée ; - la décision de dispense d'étude d'impact est entachée d'erreur d'appréciation ; - les moyens réservés par la cour doivent être accueillis ; - à supposer légale la décision de dispense

En deuxième lieu, l'EARL B conteste le caractère partial et partiel des rapports établis par le BRGM.

A [], il est peu probable que son activité professionnelle soit à l'origine de celle-ci ". 11.

La sincérité et le caractère probant de ce procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve du contraire conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du code de la consommation ne sauraient être remis

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Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet la requête.

ne favorise pas les transparences visuelles sur les cœurs d’ilots végétalisés : les dispositions du chapitre 4 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2 n’ont pas de caractère

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probant de la comptabilité à l'aide particulièrement des renseignements recueillis à l'occasion de l'exercice du droit de communication, et de contrôles matériels ".

souveraine en la matière, s'est bornée à reprendre in extenso l'avis de la commission de réforme, au demeurant dépourvu de réelle motivation ; - le seul fait que cet accident n'entrerait pas dans la

Ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne peut être accueillie.

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