Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 6.

les premiers juges, en faisant usage des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans leur jugement du 25 mars 2022, comporte une atteinte excessive au principe de légalité

Sur la requête n° 25PA02484 : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 4. M.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l'État dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion

Par ailleurs, et en tout état de cause, contrairement à ce que le requérant soutient, il n'appartenait à l'autorité administrative d'apprécier ni la régularité ni le bien-fondé de ce jugement.

Sur la régularité du jugement : 2. A l'appui de sa demande de première instance, M.

Sur la régularité du jugement : 4.

Sur la régularité du jugement : 4.

B sera reconduit " à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Toutefois, la validité de cette mesure n’étant pas une condition de la régularité de la procédure disciplinaire, M.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Dans ces conditions, et alors que le bien-fondé de la réponse apportée par le tribunal est sans incidence sur la régularité du jugement, M.

Sur la régularité du jugement : 2.

au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le directeur de l'Hôpital du Gier a prononcé sa suspension de fonctions, et d'enjoindre à cette autorité de régulariser

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que devant les premiers juges M.

et effective depuis plus de six mois elle remplissait les conditions pour se voir attribuer un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation