La SCCV Les Iles a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par une requête enregistrée sous le n° 2207562, d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cluses a refusé

Mme A Guiavarc'h a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé

Par un jugement n°1811025 du 18 avril 2019, le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté contesté en tant qu'il a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Par un arrêt du 15 octobre 2019 n° 17VE02418, la cour administrative d’appel de Versailles a partiellement annulé l’arrêté du maire des Ulis du 4 novembre 2013 en tant qu’il a placé Mme C... en congé de

S'agissant de la motivation des arrêtés : 12.

EHPF au motif que la première était fictive et que la seconde était la seule maître de l'affaire, dès lors que cet arrêt n'a été rendu que postérieurement à la décision en litige.

EHPF au motif que la première était fictive et que la seconde était la seule maître de l'affaire, dès lors que cet arrêt n'a été rendu que postérieurement à la décision en litige.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes distinctes, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

A C, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de cette direction, à l'exception des circulaires, instructions et arrêtés

G et pour les deux suivants, leurs enfants, afin de leur refuser les visas sollicités. 11.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen préalable de sa situation personnelle ; - l'arrêté est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il n'a

Par ailleurs, le flux supplémentaire de véhicules engendré par le projet, qui n'est pas non plus sérieusement contesté, est estimé à 47 véhicules par jour.

Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux ayant, par voie d’exception, constaté l’illégalité de cet arrêté par sa décision n° 327428 du 16 mars 2011, les ministres compétents ont pris, le 3 décembre 2015

EHPF au motif que la première était fictive et que la seconde était la seule maître de l'affaire, dès lors que cet arrêt n'a été rendu que postérieurement à la décision en litige.

EHPF au motif que la première était fictive et que la seconde était la seule maître de l'affaire, dès lors que cet arrêt n'a été rendu que postérieurement à la décision en litige.

Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux ayant, par voie d’exception, constaté l’illégalité de cet arrêté par sa décision n° 327428 du 16 mars 2011, les ministres compétents ont pris, le 3 décembre 2015

Si le jugement attaqué fait mention de manière erronée que l'arrêté a été signé par Mme E, directrice par intérim des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard, alors que la préfète avait

L'arrêté en litige comporte ainsi avec suffisamment de précision, et de manière non stéréotypée, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent, mettant à même la requérante d'en comprendre

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation

D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour " étranger malade ", l'a obligé