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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04781_20250717
17 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte des mentions de cet arrêté, non contestées par le requérant, que celui-ci a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 21 novembre 2018 à une peine de 6 mois d'emprisonnement
DCA_22PA00842_20220629
29 juin 2022
gouvernementales internationales, n'établit pas qu'il existait, à la date de l'arrêté attaqué, un non-respect des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays, alors que, ainsi que le fait
1ère Chambre
DCA_24NT02502_20250325
25 mars 2025
A relève appel du jugement du 5 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
5ème Chambre
DCA_22NC03253_20230706
6 juillet 2023
Sur l'exception de non-lieu : 2. Si l'arrêté en date du 15 novembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M.
6ème Chambre
DCA_23PA05392_20240611
11 juin 2024
au séjour au titre du travail, il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne aurait pris la même décision de refus de délai de départ volontaire en se fondant sur l'autre motif de son arrêté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00433_20230704
4 juillet 2023
A relève appel du jugement du 31 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
" s'agissant de la rupture du contrat signé le 2 juillet 2019 ne faisait pas obstacle à ce que la chambre d'appel de la FFBB apprécie, comme elle l'a fait, si les faits exposés au point 3 du présent arrêt
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03079_20240423
23 avril 2024
ces arrêtés, par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus prononcée par le présent arrêt, ainsi que le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre ces
2ème chambre
DCA_23TL01497_20250408
8 avril 2025
L'annulation de la décision du 23 novembre 2020 et de la décision du 17 décembre 2020 par le présent arrêt, implique nécessairement non que soit enjoint à Toulouse métropole de reconnaître l'imputabilité
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
En application de ces dispositions, l’arrêté contesté portant non-opposition à la déclaration préalable d’exploitation du parc éolien de A... l’Azzone et prescriptions complémentaires est considéré comme
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02032_20221215
15 décembre 2022
Sur l'exception de non-lieu : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02521_20250926
26 septembre 2025
pathologie liée à son accident de service reconnu imputable au service était seulement celle portant sur le lumbago et l’entorse cervicale mentionnés sur les certificats médicaux joints à sa déclaration d’arrêt
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02104_20230427
27 avril 2023
En exécution de l'injonction de réexamen prononcée par ce jugement, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté non contesté du 12 août 2020, refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, lui a fait
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le syndicat requérant ne peut utilement invoquer le caractère insuffisant de cette étude à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01248_20221208
8 décembre 2022
de l'Europe de novembre 2021 relative à la situation des personnes placées en foyers sociaux ou hôpitaux psychiatriques et d'un article du journal Le Monde d'août 2021, n'établit pas, à la date de l'arrêté
3ème Chambre
DCA_22VE02354_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que : - l'Etat a versé une allocation complémentaire de fonctions sur la base de 20,40 points, et non de 75 points comme l'y condamnait l'arrêt du 2 mars 2021 ; - le taux de l'allocation
4ème chambre
DCA_22PA01938_20220916
16 septembre 2022
gouvernementales internationales, n'établit pas qu'il existait, à la date de l'arrêté attaqué, un non-respect des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Bulgarie, alors que, ainsi que le fait
2ème Chambre
DCA_21VE03382_20231222
22 décembre 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance : 9.
DCA_23TL00223_20250320
20 mars 2025
l'instance par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après avoir constaté la régularisation du vice constaté par le jugement avant-dire droit, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
En ce qui concerne la motivation de l'arrêté : 10.
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