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69 727 résultats pour « arret de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04781_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte des mentions de cet arrêté, non contestées par le requérant, que celui-ci a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 21 novembre 2018 à une peine de 6 mois d'emprisonnement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00842_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

gouvernementales internationales, n'établit pas qu'il existait, à la date de l'arrêté attaqué, un non-respect des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays, alors que, ainsi que le fait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02502_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

A relève appel du jugement du 5 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC03253_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'exception de non-lieu : 2. Si l'arrêté en date du 15 novembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05392_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

au séjour au titre du travail, il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne aurait pris la même décision de refus de délai de départ volontaire en se fondant sur l'autre motif de son arrêté

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00433_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A relève appel du jugement du 31 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00903_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

" s'agissant de la rupture du contrat signé le 2 juillet 2019 ne faisait pas obstacle à ce que la chambre d'appel de la FFBB apprécie, comme elle l'a fait, si les faits exposés au point 3 du présent arrêt

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03079_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

ces arrêtés, par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus prononcée par le présent arrêt, ainsi que le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre ces

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01497_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'annulation de la décision du 23 novembre 2020 et de la décision du 17 décembre 2020 par le présent arrêt, implique nécessairement non que soit enjoint à Toulouse métropole de reconnaître l'imputabilité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04635_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En application de ces dispositions, l’arrêté contesté portant non-opposition à la déclaration préalable d’exploitation du parc éolien de A... l’Azzone et prescriptions complémentaires est considéré comme

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02032_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Sur l'exception de non-lieu : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02521_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

pathologie liée à son accident de service reconnu imputable au service était seulement celle portant sur le lumbago et l’entorse cervicale mentionnés sur les certificats médicaux joints à sa déclaration d’arrêt

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02104_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En exécution de l'injonction de réexamen prononcée par ce jugement, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté non contesté du 12 août 2020, refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, lui a fait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02252_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le syndicat requérant ne peut utilement invoquer le caractère insuffisant de cette étude à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01248_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de l'Europe de novembre 2021 relative à la situation des personnes placées en foyers sociaux ou hôpitaux psychiatriques et d'un article du journal Le Monde d'août 2021, n'établit pas, à la date de l'arrêté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02354_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle soutient que : - l'Etat a versé une allocation complémentaire de fonctions sur la base de 20,40 points, et non de 75 points comme l'y condamnait l'arrêt du 2 mars 2021 ; - le taux de l'allocation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01938_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

gouvernementales internationales, n'établit pas qu'il existait, à la date de l'arrêté attaqué, un non-respect des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Bulgarie, alors que, ainsi que le fait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03382_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance : 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00223_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

l'instance par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après avoir constaté la régularisation du vice constaté par le jugement avant-dire droit, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01727_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En ce qui concerne la motivation de l'arrêté : 10.

Source officielle

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