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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01712_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
prétendre à un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01986_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
d'asile et de l'article L. 313-15 du même code, dispositions désormais codifiées aux articles L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-3 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02028_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02031_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02035_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02036_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02037_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02038_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02029_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02032_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02034_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02714_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin, l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01406_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02026_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01737_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
les dispositions de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire, ainsi que les dispositions des articles 727-1 et D. 92 du code de procédure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02027_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02030_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02039_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02040_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officiellePage 34 sur 66