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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00374_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02032_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01043_20240812
12 août 2024
12 août 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AP-HM et de la société Relyens Mutual Insurance.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
. " Aux termes de l'article 10 de ce décret, applicable aux lauréats du troisième concours : " S'il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, le lauréat d'un concours organisé
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02397_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Article 3 : La Nouvelle-Calédonie versera à la société Nouméa Renting la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24540_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
prévues à l'article 199 ter B " et aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02058_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
6 du règlement UE 2016/399 précité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00036_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
1649 quater 0 B bis du code général des impôts applicable aux crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal est mal fondée ; - le juge pénal, dont
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Et aux termes de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 3 du décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 : " Les
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00445_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
28 décembre 2015 à compter du 1er janvier 2016 et remplacé par l'article R. 111-14 2° du même code ; - le projet en litige ne méconnaît pas davantage les dispositions applicables de l'article R. 111
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01314_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01083_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Article 2 : Montpellier Méditerranée Métropole est condamnée à verser la somme de 1 390 euros à M. B. Article 3 : Montpellier Méditerranée Métropole versera à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01088_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent () de la compétence de la collectivité en application de l'article LO. 6314-3. () " et aux termes de l'article LO. 6314-4 du même code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05786_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05435_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par l’article 1er du jugement n° 22.034 du 20 décembre 2023, le TITSS a fait droit à ces conclusions et, par son article 2, il a mis à la charge de l’ARS Nouvelle-Aquitaine une somme de 300 euros à verser
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