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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00107_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 513-2 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01462_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (). " L'article L. 511-1 du code de l'environnement dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05227_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de destination a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01638_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En troisième lieu, lorsqu'elle oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 511 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02959_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative manque par suite en fait.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03045_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 22 décembre 2023 ortant refus d’enregistrement : Aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « L’arrêté d’enregistrement est ris ar le réfet a
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01482_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03199_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur le pays de renvoi : - elle n'aura pas accès aux soins appropriés, la décision méconnaît ainsi l'article L. 513
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05231_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B, tiré de ce qu'il remplissait les conditions posées par le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02766_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L. 311-7 () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03011_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Enfin, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 511-1, L. 513-2 et L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate qu'il est fait obligation à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00769_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 () ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02159_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03151_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ; () ". 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01109_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 512-7-2 du code de l'environnement. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. ()
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00792_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 devenu depuis l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01991_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 34 sur 414