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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04208_20240926
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
L. 512-68 du code de l'environnement, de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté, les dispositions des articles 1.5.1 et 7.2.2.2 des prescriptions techniques annexées
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00865_20250528
28 mai 2025
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 14.
DCA_22PA02807_20230214
14 février 2023
Lorsque la demande est fondée sur l'article L. 431-2, le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article. " Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence
3ème chambre
DCA_24TL01519_20250916
16 septembre 2025
DCA_22PA03289_20230621
21 juin 2023
prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé
5ème Chambre
DCA_24PA04010_20260505
5 mai 2026
R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00474_20230330
30 mars 2023
Ils soutiennent que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme A est entaché d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article 1367 du code civil, du I de l'ordonnance n° 2005
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
182 B bis du code général des impôts, conformément au 3 de cet article et à l'article 119 quater du même code ; - l'administration ne s'est pas placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit
6ème chambre
DCA_21NT00729_20221129
29 novembre 2022
La ministre des armées soutient que l'année 1997 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation
DCA_21NT00730_20221129
DCA_21NT00732_20221129
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
La ministre des armées soutient que l’année 1997 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation
DCA_21NT00741_20221223
DCA_21NT00742_20221223
6ème Chambre
DCA_22PA02106_20240227
27 février 2024
10 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
L'article 35 du code général des impôts dispose que : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
Et l'article R. 5341-1 du même code précise que : "Le pilotage défini par l'article L. 5341-1 est obligatoire pour tous les navires, y compris les navires de guerre, dans la zone dont les limites sont
DCA_21TL00480_20230131
31 janvier 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
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