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L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 53 550 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03921_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00331_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02062_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA03026_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03579_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

frais de réacheminement et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02472_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Louis Jaillon une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04443_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a droit aux conditions

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04836_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04348_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a pas obtenu une protection internationale ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 20 de la directive 2013

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00681_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

L. 551-16, D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01007_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00405_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie

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Juge des référés

ORCA_25DA01999_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Le moyen tiré de la violation de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit donc être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05959_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01568_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

d’office tiré de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01209_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

A ; 3°) de mettre à la charge de la SOMIMAR la somme de 3 000 euros à verser à la SCI JYC et Co sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03536_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

L. 551-2 du code de justice administrative concernant la passation des contrats de démolition.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02528_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

En premier lieu, la décision du 25 juin 2025, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que les conditions matérielles

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