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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
2ème chambre
DCA_21TL23289_20230704
4 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme A tendant à leur application.
8ème chambre
DCA_23PA01759_20241021
21 octobre 2024
D É C I D E : Article 1er : La somme de 8 302 euros mise à la charge du grand hôpital de l'Est francilien par l'article 1er du jugement nos 1809854, 1904035 du 22 avril 2022 du tribunal administratif
6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la société Intellia sur le fondement de l'article L. 761
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
par l'article 1649 A du code général des impôts.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20230713
13 juillet 2023
Article 3 : La somme mentionnée aux articles 1 et 2 du présent arrêt portera intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2015.
1ère Chambre
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
SAS Castel Frères (article 4).
4ème chambre
DCA_21PA01051_20220408
8 avril 2022
, notamment les stipulations de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 relatif à la liberté de circulation, de l'article 8 portant sur le droit au respect à une vie privée et familiale et de l'article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02139_20220502
2 mai 2022
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
5ème chambre
DCA_23VE01638_20251202
2 décembre 2025
du II de l'article 12.
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme C et M. D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01469_20250910
10 septembre 2025
grave pour caractériser une méconnaissance de l'article 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02328_20241003
3 octobre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
Article 2 : Les conclusions de la société Artists Proof présentées devant le tribunal administratif de Melun ainsi que le surplus de ses conclusions devant la Cour sont rejetés.
DCA_22BX02608_20241031
31 octobre 2024
Article 2 : Le CHU de la Guadeloupe versera à Mme C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02067_20250711
11 juillet 2025
L'article 1495 du même code dispose que " chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation " et l'article
DCA_23BX02068_20250711
DCA_23BX02069_20250711
DCA_23BX02070_20250711
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