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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
D) S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 23.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
Article 5 : L'ONIAM versera à Mme E une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
Article 7 : Les articles 1, 3 et 5 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er février 2019 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent jugement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
Article 8 : Les articles 1er, 2, 3 et 5 du jugement n° 1901554 du tribunal administratif de K sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
Article 5 : Le CHU de Bordeaux versera à M. I... la somme de 10 000 euros. Article 6 : Le CHU de Bordeaux versera à M. F... la somme de 1 600 euros.
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ".
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
Article 3 : La majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est substituée à la majoration de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code dont ont été assorties
5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
Toutefois, il résulte des stipulations des articles 4.2.1 et 4.2.2 du CCAP du marché litigieux, confirmées par celles de son article 12, qu'elles ont entendu déroger aux stipulations de l'article 20.1
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Il résulte de l’article 3.2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
l'article R. 613-2 du même code.
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Par des mémoires distincts, enregistrés les 24 avril et 1er août 2017, la société Consus France a demandé à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°
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