Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05920_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Marine est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00207_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00170_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article 707-1 du même code : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00933_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 70 de cette loi : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, et notamment : / () 8° Les modalités suivant lesquelles est réduite la part
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B une somme de 35 700 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, réduite à la somme de 30 000 euros en application des dispositions de l'article L. 626-
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01217_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Verreries-de-Moussans ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00859_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00976_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B, officier sous-contrat, exerçant des fonctions de pilote d'aéronef et affecté à un détachement Avions de l'Armée de Terre (ALAT), détachement équipé d'avions légers de type TBM 700, a souhaité obtenir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01365_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par un jugement n° 2301149 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a, à l’article 1er, ramené le montant de cette amende à la somme de 23 400 euros et, à l’article 2, rejeté le surplus de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 17.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02713_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02278_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
E, représenté par Me Néraudau, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 700 euros sur le fondement de l'article 37
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01008_20240215
15 février 2024
15 février 2024
d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02536_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
J F et la somme de 3 000 euros au profit des victimes indirectes en application de l'article " 706-1 " du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03974_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03987_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01554_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B et les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut sont rejetées.
Source officiellePage 34 sur 130