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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01746_20230614
14 juin 2023
d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
ORCA_22NT01896_20230509
9 mai 2023
les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22NT02515_20221114
14 novembre 2022
ORCA_23NT00232_20230629
29 juin 2023
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23NT01775_20231120
20 novembre 2023
; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3
ORCA_23NT02291_20240207
7 février 2024
; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de
ORCA_23NT02419_20240129
29 janvier 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21545_20221026
26 octobre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Juge des référés
ORCA_24PA03055_20240910
10 septembre 2024
libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25NT03180_20260423
23 avril 2026
fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination n’est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-
ORCA_22NT03094_20221104
4 novembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01072_20221130
30 novembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_23PA00516_20230626
26 juin 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02957_20240619
19 juin 2024
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il craint d'être arrêté et assassiné en cas de retour dans son pays d'origine du fait
ORCA_24PA03050_20240905
5 septembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24PA03057_20240910
ORCA_23NT00989_20231120
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_25VE02412_20260203
3 février 2026
En huitième lieu, l’arrêté contesté vise l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02857_20240604
4 juin 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03918_20250130
30 janvier 2025
2 du même arrêté, mentionne les dispositions de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles cette décision a été adoptée.
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