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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23VE01818_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00425_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00428_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00441_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03830_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
moyens, et demande que soit mise à la charge de chacun des appelants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02660_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03123_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 2-2/2018 du 8 janvier 2018, le président de l'université Côte d'Azur a, en application de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, délégué
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00095_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'établir qu'il n'y avait aucun risque de fuite ; le premier juge n'a pas répondu à ce moyen et a méconnu son obligation de motivation découlant des articles L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur la légalité de la délibération du 9 décembre 2021 fixant le montant des tarifs de stationnement hors du bassin de l’Amarrage : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04070_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02666_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par ailleurs l'article L. 542-2 du même code dispose que " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03455_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sur les refus de séjour : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01968_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
E, représenté par Me Maillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2022 du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02516_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00224_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle fait valoir que : - le jugement a répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.6213-9 du code de la santé publique ; - si l'article L.6223-5 du code de la santé publique dispose
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02071_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 9 avril 2024 serait insuffisamment motivé doit être écarté par adoption des motifs retenus au point 2 du jugement attaqué. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02721_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En second lieu, l'article L. 425-9 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03441_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise ;
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04767_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 précitées ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00595_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11-2 du code de procédure pénale ne peut qu'être écarté par adoption des motifs des premiers juges aux paragraphes 9 et 10 du jugement, qui ne sont pas sérieusement
Source officiellePage 34 sur 3885