CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 181-3, L. 511-1 et L.110-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme eu égard aux atteintes que le projet porte à l'avifaune et aux chiroptères ainsi qu'à la

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00251_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

DECIDE : Article 1 er : La requête de la société Pharmacie C et de Mme C est rejetée.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02390_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

244 quater B du code général des impôts tout comme la circonstance que l'administration fiscale aurait fait une interprétation erronée des dispositions du décret n°2015-1412 du 4 novembre 2015.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02465_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02466_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02467_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

L. 145-1 et suivants du code de commerce qu’il n’entrait pas dans le champ de l’article 57 A, que la garantie n’était par suite pas entrée dans son patrimoine juridique, et qu’il ne pouvait donc y être

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02459_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00843_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Il résulte de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 141-5 de ce code, qu'à l'exception des cas limitativement

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01837_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à son article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01050_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

avec : 1° les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01013_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

LP. 193-1 du code des impôts. 13.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01760_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

LP. 193-1 du code des impôts. 13.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA05257_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du CHT Gaston-Bourret une somme de 600 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

le 5 avril 2018, le 13 mars 2020, le 14 juin 2020 et le 27 juillet 2020, un mémoire récapitulatif, présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré le 17

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01435_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01962_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 5343-1 du code des transports en vigueur depuis le 1er décembre 2010, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 511-1 du code des ports maritimes, tel que modifié par

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01010_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

LP. 193-1 du code des impôts. 14.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03506_20250603

Admin. Appel