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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
public et l'administration est seulement visée au 7° de l'article L. 211-2 du code et non au 4° de l'article, relatif au retrait d'une décision créatrice de droits ; l'article L. 311-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05813_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions des articles L. 211-3, L. 211-4 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02211_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02332_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02334_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01283_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
l'administration, notamment en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et celles de l'article 15 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03396_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 211-5 et de l'article D. 211-9, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03125_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article L. 122-1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00499_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à la commune de Matoury sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". Selon l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02153_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime : " I.- () la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00653_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration précise cependant que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de la requête et demande en outre qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du syndicat national des pilotes ligne au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00713_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette déclaration est établie dans les formes rescrites à l’article R.214-4 et indique la date et les modalités de la vente.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04083_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité administrative peut,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02092_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02107_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., né le 4 février 2011, qu’elle présente comme son fils.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02123_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
visée à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, des mesures restrictives quand bien même le préfet disposerait de compétences aux termes de l'article L. 4241-2 du code des
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
écarté comme manquant en fait. 4.
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