L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais

L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

Par deux courriers en date des 7 et 11 mars 2019, la fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé l'abrogation de cet arrêté.

a méconnu l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le dossier d'enquête publique comporte une appréciation sommaire des dépenses insuffisante qui ne permet pas au

; / c) Recours contre les décisions de transfert prévus à l'article L. 742-4 du même code, à l'exception de ceux prévus contre ces décisions au premier alinéa du II de cet article et à l'article L. 213

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Selon le II de l’article 258 D de ce code : « Pour l’application du II de l’article 258 C, sont considérées comme soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’Etat membre de destination des biens, les

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, et devenu l'article L. 122-3 du même code à compter du 1er juillet 2021 : " Les travaux

Aux termes enfin de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Enfin, aux termes du I de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

Sur les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la méconnaissance des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme : En ce qui concerne l’atteinte

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

Sur l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 4.

Enfin, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

En ce qui concerne la dépréciation du fonds de commerce : 4.