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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-8 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même
Source officielle6ème Chambre
Florea Gusac/Minister for Social Protection
DCA_22PA02367_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 233-7 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02289_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
D.1235-21 du code du travail, ainsi que d'un préjudice moral de 2 000 euros ; - en ne respectant pas le délai de prévenance de deux mois prévu par l'article 38-1 du décret du 15 février 1998, la commune
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01861_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02856_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02319_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02320_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02321_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, au motif que le délai de convocation du salarié par son employeur avant l'entretien préalable au licenciement n'avait pas été conforme aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02322_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02323_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02324_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02325_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02326_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02327_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02328_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02329_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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