CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02630_20250415

15 avril 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02141_20250430

30 avril 2025

A ne peut en obtenir le paiement, en vertu de l'article 3 de l'acte d'engagement.

4ème Chambre

DCA_23VE00197_20250304

4 mars 2025

Selon l'article 13.3 du même cahier : " 13. 3. 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02540_20230525

25 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisé : " Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00106_20231019

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème chambre

DCA_24PA02864_20250923

23 septembre 2025

euros au titre de l’article L. 376-1 9° du code de la sécurité sociale et de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soient mises à la charge de l’AP-HP, ainsi que

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00721_20230712

12 juillet 2023

; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

17 octobre 2023

Et, selon l'article 1252 de ce code : " Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02570_20240611

11 juin 2024

) de mettre à la charge de l'IEDOM la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. ". Si M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02644_20230601

1 juin 2023

n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03299_20250930

30 septembre 2025

, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention

4ème chambre

DCA_22PA01217_20230303

3 mars 2023

de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail. () ". 3.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00042_20250121

21 janvier 2025

mise à la charge de la commune de Monneren en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02975_20241105

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. En premier lieu, si M.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01182_20230824

24 août 2023

R. 613-3 du code de justice administrative ; S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions : - elles méconnaissent les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00218_20231019

19 octobre 2023

L. 611-3, de l'article R. 611-1 et de l'article R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de consultation du collège des médecins de l'Office français de

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01589_20250708

8 juillet 2025

L. 5422-1 du code du travail. " Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit