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D'autre part, aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00822_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02150_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

et de l'article R. 123-17 du code de commerce.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05195_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02263_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

D... a saisi le tribunal administratif de La Réunion, qui, par une ordonnance du 22 juin 2023, a donné acte de son désistement sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01582_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01887_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Sur le bien-fondé de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 5.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01631_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 2122-23 du même code, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-2 de ce code, que, sauf disposition

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02709_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que les travaux, dont le commencement a été prescrit au 16 mars 2015, devaient être achevés le 22 novembre 2015 à minuit.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA00754_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01218_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00185_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA01684_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Doivent être regardées comme des " règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement " mentionnées à l'article Lp. 122-2 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, qui sont opposables

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02920_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06441_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 10°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail dans sa version applicable au litige : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03169_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 132-7 à L. 132-11 du code de l’urbanisme : En vertu de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme, l'Etat, les

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA02468_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 21 060 euros par ordonnance du 22

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