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3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00444_20220407

7 avril 2022

Il en résulte que la chambre de commerce n'aurait pas pu prendre légalement la même décision de licenciement, y compris sur le fondement du 5° de l'article 43 précité, comme elle le soutient.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02291_20241024

24 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-23

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01132_20240315

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02450_20251204

4 décembre 2025

R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; – la qualification des surfaces comme destinées au commerce et non à l’entrepôt de matériel est entachée d’une fraude ; – le projet méconnaît les articles

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00472_20231116

16 novembre 2023

423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1ère chambre

DCA_24PA03122_20260109

9 janvier 2026

R. 431-7, R. 431-9, R. 431-10 b) et R. 431-10 d) du code de l’urbanisme ; - la déclaration permettant d’asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme n’est pas

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02137_20230404

4 avril 2023

du code général des impôts ; - certains biens pris en compte pour déterminer les bases assujetties à la cotisation foncière des entreprises relèvent du 11° de l'article 1382 du code général des impôts

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01040_20241022

22 octobre 2024

En premier lieu, si l'arrêté attaqué vise à tort les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, et non celles de l'article L. 153-11 du même code qui les ont reprises, cette erreur dans

4ème chambre

DCA_21NT01833_20220520

20 mai 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00820_20251202

2 décembre 2025

Les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l’exécution d’un contrat, ainsi que l’a depuis précisé l’article R. 421-1

Juge des référés

ORCA_24TL00430_20240821

21 août 2024

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02302_20230427

27 avril 2023

l'article L. 422-1 du même code ; - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01078_20240620

20 juin 2024

végétal des voies et espaces publics, de l'article R. 441-4 du code en l'absence dans ce dossier d'un plan coté dans les trois dimensions, de l'article L. 111-11 du code faute pour la commune d'être en

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00306_20220929

29 septembre 2022

est insuffisant au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article R. 123-7 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît

Juge des référés

ORCA_24TL02980_20250319

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Juge des référés

ORCA_24DA02235_20241223

23 décembre 2024

Elle a été placée à l'aide sociale à l'enfance en janvier 2019 et a demandé le titre de séjour de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en avril 2023.

Juge des référés

ORCA_24TL02320_20250731

31 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02546_20230627

27 juin 2023

Elle soutient que c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient méconnues.