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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA00635_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il fait une inexacte application de ces dispositions ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02059_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02886_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; - la preuve que le véhicule fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00401_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de projets d’autres collectivités locales ; l’article L. 3232-1-1 du même code lui permet de financer une assistance technique aux communes et à leurs groupements dans le domaine de l’eau.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
1498 du code général des impôts et par celles des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, la valeur locative de ses établissements, la SARL Seclin Invest Hôtels n'établit pas que la différence
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01736_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " () II.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00920_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. et Mme C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03180_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
) de gardien de fourrières et des installations de celle-ci conformément à l'article R. 325-24 du code de la route délivré(s) par le préfet territorialement compétent. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Lors de la redistribution de ces dividendes à ses propres associés, elle a acquitté, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 146 et des articles 158 bis et 223 sexies du code général
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
261-4 du code général des impôts et dispose des agréments conformément à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ; - l'ensemble de son activité est assujetti à la taxe ; - le coefficient
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01353_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que : la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Le ministre demande au juge de procéder à la substitution de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts à la majoration de 80 % de l’article 1729 du même code. 34.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01202_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01225_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01233_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01234_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01236_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par
Source officiellePage 34 sur 152