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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02458_20230216
16 février 2023
16 février 2023
S'agissant d'une demande adressée à l'administration par un de ses agents, le délai de recours prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative a commencé à courir le 4 décembre 2021 en vertu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02875_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il ressort de l’examen du jugement attaqué qu’il répond de façon suffisamment motivée au moyen tiré de ce que l’arrêté contesté méconnaitrait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00083_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
R. 40-29 du code de procédure pénale et de ce que la décision portant fixation du pays de destination méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 752-35 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02769_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Pour estimer que c'est à tort que sa requête a été regardée comme tardive par application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02781_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21523_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02498_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : (…) / 8° Aux étrangers mentionnés aux articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21926_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article A. 424-15 du même code dispose que : " L'affichage sur le terrain () de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire () du déclarant sur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01132_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les articles A. 424-15 à A. 424-18, pris pour l'application de l'article R. 424-15, précisent les modalités de cet affichage et les renseignements qu'il doit comporter. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00310_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officiellePage 34 sur 107