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cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l’article 350 F de l’annexe III à ce code : « La notification de l’option prévue à l’article

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

comme un mémoire justificatif au sens des stipulations de l'article 85.1 du CCCG Travaux.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00279_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

L'article L. 1233-57-3 du même code prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5°de l'article L. 1233-24-2 du code du travail

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01046_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 du même code : " 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04089_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 4.

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4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;

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4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02498_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

B une somme de 1 250 euros, tous intérêts compris, et a mis à la charge de l'Office national des forêts une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02021_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02406_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00075_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Ils doivent donc être regardés comme ayant été, au titre de l’année 2014, domiciliés fiscalement en France, en application de l'article 4 A du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02259_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

de véritables membres de la CCP, leur intervention ne s'étant pas limitée à une partie des débats comme l'impose l'article 29 du décret du 17 avril 1989 et ceux-ci ayant assisté au délibéré ; la majorité

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01437_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

En troisième lieu, d'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la procédure devant la cour : " I.

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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02931_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

262 et 262 ter du code général des impôts ; - elle ne savait pas et ne pouvait pas savoir qu'elle participait à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et elle a agi comme un opérateur

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00160_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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