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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25TL02064_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01579_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00088_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00905_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Elle soutient que : - la demande de sursis à exécution de ce jugement est fondée à titre principal sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur l'article R. 811
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00199_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00299_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03627_20250827
27 août 2025
27 août 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 811-13 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01207_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02425_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 811-13 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05486_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 811‑13 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d'appel suit les
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00875_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ils soutiennent que : - la demande de sursis est recevable sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative ; - l’exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01145_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21267_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B et à ce que soit mise à la charge de ce dernier une somme de 2 500 euros à leur verser à chacun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02579_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02921_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 octobre 2022 et le 10 mars 2023, sous le n° 22LY02921, la préfète de l'Ain demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
R. 811-1 du code de l’éducation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02190_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05021_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.
Source officiellePage 34 sur 278