D'autre part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () / 1 quater.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".

Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du I de l'article D. 351-1-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, à soixante

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge est saisi par un professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par un projet

Article 3 : L'Etat versera à la CGT-Culture une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du second alinéa de l'article 54 bis de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige :

en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 722-1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays

bis de l'article 35 du code général des impôts.

L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 3 de la même loi dispose que : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas

ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59. (). ".