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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01766_20260313
13 mars 2026
a considéré que l’arrêté contesté ne portait pas atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale : - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une inexactitude matérielle
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02665_20230504
4 mai 2023
exerce par délégation l'intégralité des fonctions afférentes à sa gestion et est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à raison des mêmes locaux situés à Evreux ; en l'absence de lien matériel
DCA_21DA02666_20230504
DCA_21DA02667_20230504
DCA_21DA02668_20230504
DCA_21DA02669_20230504
DCA_21DA02670_20230504
2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
des sommes facturées par IDP ne peut être établi sur la seule base des sommes facturées à IDP par Studyrama ; - en contrepartie des sommes versées, elle bénéficie de prestations de fabrication matérielle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
L'existence de cette entreprise est confirmée par la réponse des autorités fiscales polonaises du 4 janvier 2017 à une demande d'assistance administrative internationale, qui confirme l'existence d'un
9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
Sur le refus opposé par l'EPHE à sa candidature aux postes de chef de cabinet et d'assistant du cabinet : 20.
8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
de gymnastique, d'un préjudice matériel de 915 263 euros et a condamné M.
DCA_24PA04808_20260313
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris est rejetée.
DCA_24PA02053_20250314
14 mars 2025
la Constitution ; - la convention signée le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
hors taxe) qu'en redevance publicité versée au franchiseur, qui correspond à 2 % de son chiffre d'affaires hors taxe, que ni la formation dispensée par le franchiseur à son gérant, ni les mesures d'assistance
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21940_20221212
12 décembre 2022
Le requérant se borne à faire valoir qu'il est venu en France pour rejoindre une tante maternelle qui y réside après d'ailleurs avoir déclaré lors de l'entretien en préfecture n'y avoir aucune famille.
DCA_24PA02369_20260327
27 mars 2026
La société Alyzia Orly Check (A.O.C.), ancienne entité d’Aéroports de Paris, réalise pour plusieurs compagnies aériennes de l’assistance en escale.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
Si Mme D demande des sommes de 58 262 euros et 154 286 euros au titre de l'assistance par une tierce personne avant et après consolidation, sa créance ne présente un degré de certitude suffisante qu'à
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
davantage commis de faute contractuelle dans le choix des pavés calcaires ; le choix de ce matériau s'inscrivait dans le cadre du programme d'opération défini par la commune qui invitait à retenir des matériaux
1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
La société Info-Distrib, qui a pour activité le négoce de gros de matériels informatiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période
3ème Chambre
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
pôle social du tribunal judiciaire de Nantes ; - les postes de préjudice que sont le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire, la perte de gains professionnels actuels, l’assistance
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