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A... a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler la décision im licite ar laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande, reçue le 11 août 2020, tendant à l’attribution

L’article 2 de ce même décret dispose, en outre, que : « L’assemblée délibérante de la collectivité (…) fixe (…) la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux

de la nouvelle bonification indiciaire et attribution d'un nouveau régime indemnitaire sont entachés d'une erreur d'appréciation ; - la situation de harcèlement moral qu'elle a subie lui ouvre droit

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A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande, reçue le 24 décembre 2019, tendant à l'attribution

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cette offre par la candidate retenue a été pris, d'ailleurs dans des termes non dépourvus d'ambiguïté, à une date postérieure à celle à laquelle les offres finales présentées par les candidates à l'attribution

L’article 2 de ce même décret dispose, en outre, que : « L’assemblée délibérante de la collectivité (…) fixe (…) la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux

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Toutefois, s'il résulte des éléments produits par l'entreprise que certains de ses dirigeants n'ont pas d'attribution dans le secteur financier, notamment lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée

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la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Football Club de Montluel a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la procédure de mise en concurrence organisée pour l'attribution

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lui révéler tardivement, par la décision du 25 octobre 2021, le motif du rejet de ses demandes présentées pour la période de mars à septembre 2021 et en tirer argument pour refuser rétroactivement l’attribution