Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme OGF a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d’annuler l’accord-cadre à bons de commande

Le service a ainsi reconstitué les chiffres d'affaires et bénéfices imposables sur la base de la moyenne de ces coefficients appliquée aux achats revendus.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré le montant des voyages pris en charge par la société GD Tours dans son bénéfice imposable.

effectuer les travaux de construction envisagés, que des risques d'effondrement d'un mur mitoyen ont généré des coûts supplémentaires et mis en péril ce projet de travaux et qu'elle a reçu une offre d'achat

Il y a lieu, conformément à la documentation administrative BOI-CF-PGR-30-50 du 02/09/2015 n° 60, d’admettre en compensation de la taxe sur la valeur ajoutée non déclarée rappelée au titre des factures

mise en recouvrement du 29 mars 2019 en ce qui concerne la mise en recouvrement des amendes appliquées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts doivent être écartés ; - c'est à bon

En effet, ces bons étaient cités par M.

a, à tort, extourné les travaux effectués par la société Fraich'heure pour 728 565 euros, ce qui implique qu'elle ne retient que 116 456 euros de travaux pour la voirie extérieure et 142 044 euros d'achats

document d'urbanisme, ces parcelles sont devenues inconstructibles du fait de la démolition des bâtiments qui s'y trouvaient et ont subi une perte de valeur vénale de 122 500 euros ; - après leur achat

-10-10-20 n° 534 du 26 décembre 2014 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 du 12 septembre 2012.

que le fait de confier par mandat la gestion d'une activité à un tiers est de nature à priver celle-ci de son caractère professionnel ; - le paragraphe n° 190 de la documentation de base référencée BOI-BIC-DEF

en l'absence d'urgence à l'éloigner du service ; - elle constitue une mesure discriminatoire au sens des dispositions de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a signalé de bonne

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, la SARL Acos, représentée par Me Bonne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

Dès lors et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, l'administration fiscale était fondée, sur le seul terrain de la loi, à remettre en cause la réduction d'impôt appliquée par l'appelante

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en litige. S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

dont ils sont associés, dès lors que cette société, qui n’exerce aucune activité commerciale, n’est pas imposable à l’impôt sur les sociétés ; - ils sont fondés à se prévaloir de la doctrine référencée BOI

Élément n'existant pas. / 2 sur 10 = Réponse médiocre, peu adaptée / 4 sur 10 = Réponse passable / 6 sur 10 = Réponse suffisante, moyenne, acceptable, satisfaisante / 8 sur 10 = Réponse de bonne qualité

comptabilité, puisque n’a pas été remise en cause le crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2003 à 2015 incluse ce qui a abouti au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur achats

Mme A, qui exerçait depuis son domicile à titre individuel une activité d'achat-revente de produits sur internet sous le régime de la microentreprise, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient se borner à lui opposer les critères fixés par la loi fiscale française ; - l'établissement stable belge de la société Teads France remplit tous