remis en cause le bénéfice du système de quotient sous lequel ils avaient entendu placer un revenu d'un montant de 757 012 euros, qu'ils ont regardé comme présentant le caractère d'un complément de salaire

Aux termes du 3° de l'article 83 de ce code : " () Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ().

demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de aris ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 1 180 543,26 euros, assortie des intérêts de retard calculés

Aux termes de l'article LP. 193-5 du même code : " 1 - La contribution est assise sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes, salaires versés à raison d'une profession ou activité salariée

Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce qu’elle tend à la contestation, d’une part, du rehaussement intervenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année 2016 et,

une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul

publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul

saisi de demandes d'indemnités journalières n'y a pas fait droit ; - à la suite d'une ordonnance du juge des référés du 7 mai 2015, le centre hospitalier lui a versé des indemnités journalières calculées

Selon l'article L. 55 du même livre, " lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des

D'autre part, la société EPCGBAT n'établit pas avoir versé à ce salarié, dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 8252-4 du code du travail, l'intégralité des salaires et indemnités prévus

l'expiration des droits statutaires à congé maladie à compter du 1er décembre 2016, d'autre part, l'a placée à compter du 30 novembre 2016 en absence injustifiée, avec suspension du versement des salaires

expliciter le calcul des sommes dues.

irrégulière a perçu les salaires et indemnités auxquels il a droit à raison de son travail, ne sauraient trouver application dans le cas, constitué en l'espèce, où l'employeur n'a aucun salaire et indemnité

sont illisibles, incompréhensibles et insuffisamment motivés, que la détermination du chiffre d'affaires imposable à l'impôt sur les sociétés est insuffisamment motivée, la méthode et les modalités de calcul

Cependant, il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 76 de ce livre qui prévoient que : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et

paragraphes n°200 et n°210, conforte son analyse ; - en soumettant les sommes qu'elle a perçues D, au titre de l'année 2017, à l'impôt sur le revenu à la fois dans la catégorie des traitements et salaires

A... et en a déduit que les commissions versées en 2016 sont constitutives de salaires et non de rémunérations de prestations de service rendues de façon indépendante ; à tout le moins, l’administration

mesures précédentes d'une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la date de lecture de la décision à intervenir ; 5°) d'enjoindre à l'Etat de produire tous les éléments de calcul

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

l'exercice 2017 à hauteur de 397 143 euros serait redistribué sous forme d'avoir forfaitaire sur le montant dû par les redevables de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de 2014 calculée