Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Dumez Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice, entre autres, de condamner la société

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 24.

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions

Aucun élément n'est d'ailleurs fourni à l'appui de l'affirmation de la société requérante selon laquelle ce journal des évènements aurait été intégralement fourni pour l'année 2013.

B jusqu'au soixante ans de ce dernier.

Sa demande tendant à ce que soit calculé un montant revalorisé pour les années postérieures, qui présente un caractère hypothétique, doit être écartée. 13.

La somme de 40 000 euros est donc assortie des intérêts légaux à compter du 16 juin 2021 et de leur capitalisation à compter du 16 juin 2022, date à laquelle les intérêts sont dus pour une année entière

administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

de son projet de décompte non contesté, à la somme totale de 179 638,85 euros HT et que l'expertise judiciaire n'a imputé aucune part de responsabilité à la maîtrise d'œuvre, sa demande doit être entièrement

D son entier traitement pendant une durée de 20 mois jusqu'au 31 décembre 2017. En outre, l'administration n'a informé M. D de l'existence d'un trop-perçu que le 5 janvier 2018.

; l'absence d'assistance par une tierce personne avant 3 ans est justifiée et ils ont perçu l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à compter de 2004 ; la distinction entre une assistance passive

des repos compensateurs qui les ont suivies, entre le 5 juillet 2021 et le 31 octobre 2021.

Par ailleurs, au cours de la période en cause, l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 plafonnait à 220 par an le nombre d'heures supplémentaires par agent. 10.

Par ailleurs, au cours de la période en cause, l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 plafonnait à 220 par an le nombre d'heures supplémentaires par agent. 10.

Par ailleurs, au cours de la période en cause, l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 plafonnait à 220 par an le nombre d'heures supplémentaires par agent. 10.

Par ailleurs, au cours de la période en cause, l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 plafonnait à 220 par an le nombre d'heures supplémentaires par agent. 10.

Par ailleurs, au cours de la période en cause, l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 plafonnait à 220 par an le nombre d'heures supplémentaires par agent. 10.

Par ailleurs, au cours de la période en cause, l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 plafonnait à 220 par an le nombre d'heures supplémentaires par agent. 10.

Par ailleurs, au cours de la période en cause, l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 plafonnait à 220 par an le nombre d'heures supplémentaires par agent. 10.

Par ailleurs, au cours de la période en cause, l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 plafonnait à 220 par an le nombre d'heures supplémentaires par agent. 10.