Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

La société a demandé la communication de ce dossier par une lettre du 24 septembre 2021 reçue le 29 septembre.

représentée par Me Pentecoste, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2023, notifiée par un courrier en date du 21 juillet 2023, par laquelle l'Autorité de régulation de la communication

La requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 3.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

La requête et les mémoires produits dans la présente instance ont été communiqués au préfet de Vaucluse ainsi qu'à M. et Mme B qui n'ont pas présenté d'observations.

compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°)de condamner la commune d'Elancourt et le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Elancourt à lui verser, d'une part, la somme de 30 000 euros

administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire en réplique, enregistré le 5 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué

Le délai de cinq jours n’ayant commencé à courir que le lendemain de la remise effective du pli, M.

En dernier lieu, l'administration a communiqué devant le tribunal administratif un grand nombre de pièces tenant à la situation administrative de Mme A.

avec la mention des voies et délais de recours, et a omis de lui communiquer un moyen d'ordre public tiré de cette irrecevabilité ; - il est recevable à contester la décision du 19 juin 2019 qui lui

par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une

B représenté par Me Rosin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2212162 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'ordonner la communication du rapport médical sur lequel

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

lui transmettant pas l'avis rendu le 12 novembre 2019 par la commission territoriale des sanctions administratives de Provence-Alpes-Côte d'Azur et en ne la mettant pas à même d'en solliciter la communication

solidarité et de renouvellement urbain et transféré l'exercice du droit de préemption urbain de la commune au représentant de l'Etat dans le département.

B ne peut donc utilement demander, sur le fondement de ces dispositions, la communication du dossier contenant des pièces sur la base desquelles le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour.

Un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive attaché à la collectivité ou établissement dont relève le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier ".