sécurité sociale des Hautes-Alpes les sommes de 34 768,48 euros au titre des débours et de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

la prime de fin d'année et des indemnités accessoires.

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 8.

prévues à l'article 38 ci-après ;b) Le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence s'il y a lieu ;c) Les autres avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement

Dans ces conditions, M. A ne peut obtenir une indemnisation sur le seul fondement du vice de forme sanctionné par le jugement du 8 octobre 2014 mentionné au point 1 du présent arrêt. 5.

B a répondu : " Ba ouicomme tout bon salarié, j'ai droit à des congés payés " suivi d'une émoticône, susceptible de dénoter une certaine connivence entre les intéressés, n'est pas suffisant, en dehors

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans ces conditions, elle ne justifie pas de la réalité et du quantum des préjudices qu'elle invoque au titre de l'allongement du chantier. 22.

En ce qui concerne la condamnation à payer la somme de 41 802,42 euros au titre des prestations versées par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille : 8.

Dans ces conditions, la créance du GAEC de l’Ardoise n’était pas éteinte le 20 octobre 2021, date à laquelle le préfet de la Drôme a reçu sa demande d’indemnisation du préjudice que lui a causé l’illégalité

Le groupement sollicite l'indemnisation de frais supportés en raison de difficultés rencontrées au cours du chantier.

B..., représentée par Me Ludot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 février 2025 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Troyes à lui payer la somme de 32 554, 80 euros brut ;

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

du préjudice correspondant aux indemnités kilométriques, lesquelles sont payées directement à l'infirmier dans le cadre de la prescription de soins à domicile par un médecin ; - par une note du 16 janvier

Par un jugement n° 2008286 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande relative aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et a rejeté

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par un arrêté du 20 janvier 2014, l'accident de la circulation a été reconnu imputable au service et Mme A a été placée en congé pour accident de service pour la période du 2 octobre 2012 au 20 mars 2013

Elle a été placée en congé de maladie à compter de l'année 2011, puis en congé de longue durée.

ses conditions d'existence, à hauteur de la somme totale de 4 243,14 euros ; - son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros.

S'agissant de l'indemnité de résiliation : 10.