mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Or il est constant que la requérante n'a pas confirmé, pour l'instance concernée, le maintien de ses conclusions, à fin d'annulation de la décision du 13 février 2023 par laquelle le directeur général

Par ses conclusions d'appel qui ne contiennent que des moyens dirigés contre l'arrêté contesté, M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3.2. de l'article UD 3 du POS ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de M.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : 4.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A sont inopérantes ; - le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité n'est pas fondé ; - en l'absence de toute illégalité fautive, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées ;

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le tribunal n'a pas visé ce dernier moyen qui n'était pas inopérant et n'y a pas répondu.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la lettre de relance : 3.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Par un jugement n° 1907946 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de sursis de paiement et a rejeté le surplus des conclusions

Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A ne peuvent, compte tenu du rejet de ses conclusions à fin d'annulation, qu'être rejetées.

Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision de l'autorité consulaire serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté comme inopérant. 5.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance du 18 mars 2024 serait entachée d'un défaut de réponse à ces conclusions. 4.

222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants