en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions

Puis, le 11 août 2020, le nouveau du groupement d'intérêt public a délivré à M.

Dans ces conditions, l'arrêté contesté du 22 janvier 2021 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M.

de la disposition légale précitée, établi (e) en dehors de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception toutefois de ceux afférents : 1°) aux achats de marchandises, matières premières, fournitures ; 2°) aux

De nouveaux refus lui ont été opposés les 3 novembre 2016, 9 novembre 2017 et 12 novembre 2018.

pour procéder à la validation des services à la date de sa demande initiale le 4 octobre 1993 et la somme correspondante à la date de rachat du 16 décembre 2019, sommes assorties des intérêts au taux légal

a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance, tous les documents d'état civil produits étant authentiques contrairement à ce qu'a estimé le préfet ; - il remplit également la condition tirée

Le jugement précise que ces deux sommes porteront intérêts aux taux légal à compter du 27 décembre 2017 et que ces intérêts seront capitalisés. M.

Le jugement précise que ces deux sommes porteront intérêts aux taux légal à compter du 27 décembre 2017 et que ces intérêts seront capitalisés. M.

Dans ces conditions, la préfète du Gard ne pouvait pas légalement prononcer une mesure d'éloignement sans recueillir préalablement un nouvel avis du collège de médecins dans les conditions rappelées au

délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. () ".

Elle soutient que : - les conclusions de la requérante dirigées contre l'arrêté du 4 novembre 2019 portant mise en congé de maladie ordinaire à demi-traitement sont nouvelles en appel et, par suite,

Par un arrêté du 14 août 2019, le maire de Nîmes lui a opposé un nouveau refus.

tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui payer la somme de 26 037,95 euros, à parfaire sur la base de 3 500 euros par période de dix mois, assortie des intérêts légaux

appréciation quant à sa situation personnelle ; S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est dépourvue de base légale

Elle n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu.

dès lors que le fils de Mme C, G, a disparu et qu'elle est sans nouvelle de lui.

Dans ces conditions, quand bien même cette dernière somme n’a pas été assortie des intérêts légaux à compter du 15 avril 2024, le rectorat de Mayotte justifie désormais avoir entièrement exécuté celle-ci

Elle a été placée en congé de maladie imputable au service du 13 juin 2016 au 4 février 2018, puis en congé de maladie ordinaire.

Cette substitution n'a pas pour effet de priver les requérants d'une quelconque garantie de procédure, et notamment pas celle de la possibilité de débattre de cette nouvelle base légale, ce qu'ils ont