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1 999 résultats pour « conditions procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02132_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Ainsi, compte-tenu de ses conditions de séjour en France, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01134_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son enfant mineur B, a demandé au tribunal administratif de Nantes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20213_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

chargées de la gestion technique et administrative des stages et non à des considérations procédurales ; il ne peut donc être considéré que l'absence de respect d'une condition de forme pourrait entraîner

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00518_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Noues a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 octobre 2017

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01209_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler d'une part, la décision du 19 mars 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01214_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04121_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00211_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D C et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01491_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00137_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00048_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02067_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00216_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel la préfète de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02634_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03303_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00960_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01254_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Ainsi, lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la satisfaction de plusieurs conditions et que l'administration a omis d'examiner l'une de ces conditions au cours de la procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01134_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02847_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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