brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ; / - trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans ".

Ainsi, elle relève que son ancien passeport ainsi que son nouveau passeport, délivré par l'ambassade du Congo, ne comportent aucun tampon matérialisant une sortie du territoire français puis une nouvelle

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

sont pas suffisantes et, en tout état de cause, le préfet n'établit pas avoir respecté la procédure de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale pour consulter ce fichier ; sa condamnation est ancienne

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

prévue à l'article L 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

précises sur son état de santé, le préfet aurait dû saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et lui permettre d'adresser le certificat médical dans les conditions

En deuxième lieu, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les conditions d’interpellation de Mme A... et dans ces conditions, les moyens tirés du vice de procédure qui aurait été

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6, il n'établit pas l'ancienneté et la continuité de son séjour en France depuis 2006.

Elle soutient que : - sa demande de titre de séjour est recevable ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit eu égard à l'ancienneté de son séjour, et une erreur de fait eu égard à la situation

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

B se prévaut de l'ancienneté de sa résidence en France depuis 2009 et de son insertion professionnelle.

En deuxième lieu, M. et Mme A ne se prévalent pas utilement de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées

décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté ses demandes des 30 septembre et 3 octobre 2020 relatives à la régularisation et au paiement de ses salaires, au reliquat de ses congés

Par un arrêté du 25 février 2020, il a été titularisé à compter du 24 septembre 2019, sans reprise d'ancienneté.

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à lui verser une somme de 33 400 euros, augmentée des intérêts de

Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

En particulier, ainsi qu'il a été dit au point 14, il ne justifie ni de l'ancienneté et de la continuité de son séjour en France, ni d'une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire