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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04686_20231123
23 novembre 2023
Par ailleurs, elle ne peut utilement contester le bien-fondé des motifs exposés à l'appui de son moyen tiré de l'irrégularité de procédure. 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01109_20250424
24 avril 2025
Lors du contrôle, le service a constaté que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00318_20231221
21 décembre 2023
En conséquence de ce contrôle, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03329_20240711
11 juillet 2024
Il en est de même du certificat de compétence " manager de la relation client et du marketing " délivré le 13 avril 2023 par la société Visiplus academy. Dans ces conditions, M.
1ère Chambre
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
A constituent des charges déductibles dès lors que ce dernier utilise cet appartement pour recevoir en toute discrétion ses clients ; le service vérificateur a inversé la charge de la preuve en n'établissant
5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
des locaux par les sociétés avec lesquelles elles ont signé un contrat de prestation de services.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
utilisateur pour l'exécution d'une mission. / Chaque mission donne lieu à la conclusion : / 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit
Juge des référés
ORCA_25TL00434_20251112
12 novembre 2025
médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
Par une décision du 27 juin 2017, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder à la société IMC l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
Sur l'application du contrat : 2.
DCA_22NC00862_20221222
22 décembre 2022
Il ressort du projet de contrat de travail du 30 juillet 2018 que la société Actif Solution se proposait d'employer M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal personnel, l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts dont
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02350_20251016
16 octobre 2025
inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l’ensemble des règles applicables au contrat
4ème chambre
DCA_22PA01764_20230717
17 juillet 2023
les personnes, soit contre les biens. () ". 3.
6ème chambre
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée : En ce qui concerne la procédure préalable à la décision de la ministre : 2.
ORCA_21VE00859_20221011
11 octobre 2022
La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.
ORCA_21VE00865_20221011
ORCA_21VE00872_20221011
ORCA_21VE00878_20221011
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
Toutefois, la SCI Cambridge soutient qu'elle avait formé une nouvelle réclamation préalable le 8 décembre 2016, portant sur ces mêmes rappels, ce que l'administration ne conteste pas. 5.
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