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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
qui n'avait pas permis un contrôle d'analyse complet par la division fraude et qualité du ministère de l'intérieur.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00278_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01403_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
S’étant maintenu sur le territoire français après cette date d’expiration de la durée de validité de son titre, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02428_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de la police aux frontières de Forbach ce même jour et a été placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01045_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
sa validité, aux personnes disposant d’un certificat de rétablissement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04127_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
S'étant maintenu en France malgré l'expiration de la durée de validité de son titre de séjour et l'absence de diligences accomplies en vue de régulariser sa situation, il a fait l'objet d'un contrôle routier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02102_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que lors d'un contrôle effectué le 6 novembre 2019 dans l'une des deux boulangeries exploitées par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02631_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02117_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cette carte a une durée de validité de dix ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02153_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le recours contentieux qu'il a formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 juin 2017. Le 12 novembre 2020, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03544_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01717_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B, de nationalité marocaine, demande l'annulation du jugement du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02668_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04695_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
novembre 2012 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle justifie être titulaire d'un passeport en cours de validité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00521_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
du tribunal administratif de Lyon du 14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 24 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de mettre fin à toute mesure de contrôle
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00517_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C, ressortissant pakistanais interpellé lors d'un contrôle d'identité, a fait l'objet d'un arrêté du 25 septembre 2020 du préfet de police de Paris l'obligeant à quitter le territoire français dans un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00437_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - les réactifs utilisés ainsi que les kits d'analyse et tests de validité sont des immobilisations générées en interne amortissables ; ce sont des prototypes qui constituent des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01631_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04100_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B, ressortissant sri lankais né le 8 décembre 1985, entré en France en 2012 selon ses déclarations, a été interpelé par les services de police dans le cadre d'un contrôle des services de l'inspection du
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