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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00860_20231229
29 décembre 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00545_20240723
23 juillet 2024
décision du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de rétablir l'égalité salariale sur des critères
ORCA_24LY00546_20240723
ORCA_24LY00547_20240723
ORCA_24LY00548_20240723
ORCA_24LY00549_20240723
ORCA_24LY00550_20240723
ORCA_24LY00551_20240723
ORCA_24LY00552_20240723
Juge des référés
ORCA_24LY00553_20240723
ORCA_24LY03161_20241204
4 décembre 2024
A au regard des critères envisagées par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - par voie d'effet dévolutif, les autres moyens tirés de l'incompétence
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - le projet d'élevage en litige ainsi que son plan d'épandage ne rentrent dans aucun des critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02079_20240321
21 mars 2024
L'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une
8ème chambre
DCA_23PA04709_20240415
15 avril 2024
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01885_20240709
9 juillet 2024
permettant d'augmenter le coefficient des indemnités ; le tribunal ne pouvait fixer lui-même un taux aussi élevé pour un agent qui ne remplissait pas les autres critères définis par la CASUD ; le taux
DCA_23BX01886_20240709
DCA_23BX01888_20240709
ou d'horaires décalés, disponibilité et gestion des urgences et obligation ou non d'effectuer des déplacements réguliers ; l'agent concerné ne remplit pas les autres critères permettant d'augmenter le
DCA_23BX02618_20240709
DCA_23BX02619_20240709
DCA_23BX02621_20240709
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