Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 2.

En ce qui concerne le bien-fondé de la reconstitution des chiffres d'affaires : S'agissant de la méthode de reconstitution : 6.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté en litige : 4. L'arrêté en litige vise les dispositions applicables à la situation de M.

S'agissant du bien-fondé de la mesure contestée, il résulte de la lecture des points 9 et 10 que les premiers juges n'ont pas omis de motiver le caractère fondé en droit comme en fait de l'arrêté contesté

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les préjudices résultant de la résiliation de la convention d'affermage : 2.

En revanche, la régularité d’une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs.

A soutient que le jugement litigieux est entaché d'une erreur de fait en ce que la date du jugement pénal sur le fondement duquel le préfet de Seine-et-Marne a pris l'arrêté contesté est erronée, cet élément

Il soutient que : - il n'appartient qu'au juge du fond de se prononcer sur le caractère nosocomial de l'infection ; - son obligation à la dette est sérieusement contestable dès lors que l'infection

contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées

Par suite, le requérant n'est pas fondé à contester la détermination de la marge dégagée pour la revente de matériel électrique par comparaison avec trois entreprises.

nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé

Il n'est pas contesté que ces sommes font partie de celles, appartenant à M. et Mme D, détournées par Mme C et que c'est celle-ci qui a décidé de les verser sur le compte de cette société.

que ces fonds ".

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le fondement légal de la rectification : 14. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus perçus au cours de l’année 2016 : S’agissant de la charge de la preuve : 7.

GAEC) A Frères la somme de 7 494 euros pour chacun des deux exercices, correspondant à l'amortissement d'un tracteur acheté en 2012 au prix de 37 468 euros ; l'administration ne peut, à cet égard, se fonder

GAEC) A Frères la somme de 7 494 euros pour chacun des deux exercices, correspondant à l'amortissement d'un tracteur acheté en 2012 au prix de 37 468 euros ; l'administration ne peut, à cet égard, se fonder

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

été établies en méconnaissance de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales ; - les contributions sociales assises sur les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas motivées ; S'agissant du bien-fondé

Cependant, il résulte de l'instruction que les deux motifs successivement invoqués par le ministre pour justifier du bien-fondé des impositions et des pénalités en litige, soit le fondement retenu par