D'autre part, l'article L. 181-18 du code de l'environnement prévoit que : " I.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté

Il soutient que : -les premiers juges ont commis une erreur de droit en se plaçant, pour apprécier la décision de réexamen de la demande d'autorisation de licenciement, à la date de cette demande introduite

départemental de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande d'autorisation pour la création d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile, ensemble la décision expresse de rejet du 12 août 2019 s'étant substituée

Elle fait valoir que : - le jugement est suffisamment motivé ; - les autres moyens soulevés par M. A et les autres requérants ne sont pas fondés.

provisoire de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, valable jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés

Par un jugement n° 2203020 du 16 mars 2023, le tribunal a annulé ces décisions, enjoint au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M.

Par un jugement n° 2203614 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

de notifier sa requête au pétitionnaire, il en va autrement si, à l'issue du jugement attaqué, le droit du pétitionnaire à obtenir une autorisation de construire a été reconnu.

B... a sollicité l’asile auprès de l’OFPRA, qui a rejeté sa demande par une décision du 20 octobre 2021. Lors de la présentation de sa demande d’asile, M.

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision, et, d'autre part, la décision du 7 février 2020 par laquelle la ministre du travail a expressément rejeté son recours hiérarchique

Ils soutiennent que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -ils ont intérêt à agir contre les décisions contestées dans leur ensemble ; -la décision du 22 septembre 2017 retient à tort

Le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions d'annulation d'une décision administrative se prononce au vu des circonstances de fait et de droit à la date de la décision.

M. et Mme D ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 19 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2014303 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 10

B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur le jugement attaqué : 3. M.

Par courrier du 21 février 2018, reçu le 23 février 2018, la société A a formé auprès de la ministre du travail un recours hiérarchique contre la décision du 28 décembre 2017 et une décision implicite

A, représenté par Me Patureau, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet précitée ; 3°) d'enjoindre au préfet

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au motif que les premiers juges n'ont pas examiné son droit au séjour sur un fondement autre que celui de l'article L. 425-9 du code de l'entrée