Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

Ces éléments contradictoires ne permettent pas d'établir la réalité et l'ancienneté de la vie commune du couple à la date de la décision en litige.

En troisième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, la requérante n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.

Par suite, le préfet de Maine-et-Loire est fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont retenu, pour annuler l’arrêté du 12 février 2021, que la décision refusant un titre de séjour à Mme

Cependant, d'une part, aucune des pièces versées au dossier ne permet de considérer que le préfet de police disposait, à la date de la décision attaquée, soit le 20 novembre 2020, d'éléments d'information

A, et, d'autre part, a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement présentées par la préfète de l'Ain sous le n° 21LY00079.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Ainsi, aucun élément du dossier ne permet de considérer que la circonstance que l'interprète n'ait pas été physiquement présent aux côtés de M.

Sur le bien-fondé du jugement en ce qui concerne la décision de l'inspectrice du travail : 2.

603/2013 du 26 juin 2013 ; - il a méconnu l'article 25 paragraphe 4 du règlement UE n° 603/2013 ; - le préfet a édicté sa décision sans prendre en considération ses observations et sans se fonder

du d et non du b de l'article 18 1 du même règlement ; - il a méconnu l'article 25 paragraphe 4 du règlement UE n° 603/2013 ; - le préfet a édicté sa décision sans prendre en considération ses observations

de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 10.

Par une décision du 17 février 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les demandes de visa présentées par M.

Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée. Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.

A conteste le risque de fuite sur lequel le préfet s'est fondé pour prendre la décision en litige. Toutefois, il ne conteste pas s'être soustrait à une mesure d'éloignement en 2017.

A..., âgé de trente-huit ans à la date de la décision attaquée, un droit au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Au regard de l’ensemble de ces éléments, M.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait entaché sa décision d'éloignement d'une erreur de droit, ni que cette décision révélerait une dénaturation des