Par un jugement n° 1903424 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

Par un jugement n° 2200682 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre

Le syndicat appelant demande, à titre subsidiaire, que sa condamnation soit réduite à 25 % au lieu de 80 %.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2024, la société Clinique Jules Verne, représentée par Me Moulin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’

Ces dispositions font obstacle à la recevabilité, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services fiscaux.

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté que, contrairement à ce que l'appelante allègue, le préfet n'a pas indiqué que l'intéressée n'a produit aucun élément au soutien de sa demande de titre de séjour

Il n'a pas non plus entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne ses conséquences sur la situation de l'appelante.

Par un jugement n° 2201474 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Si les appelants soutiennent que l'autorité administrative aurait dû également recueillir l'avis du maire de Reignac-sur-Indre, commune voisine, et non seulement l'avis du conseil municipal de celle-ci

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 janvier et 27 août 2024, l'EURL Complexe Aquatique de l'Océan, représentée par Me Rocaboy, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 janvier et 27 août 2024, l'EURL Complexe Aquatique de Bretagne orientale, représentée par Me Rocaboy, demande à la cour :

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

à la marge nette que lui aurait procuré le marché et non au bénéfice net ; elle ne fournit aucun élément de nature à établir ce bénéfice net.

non seulement les moyens tirés de l'irrégularité de celle-ci, mais également les moyens soulevés devant lui et tirés de l'illégalité de la décision attaquée devant le premier juge, dès lors qu'ils ne

à la Cour : 1°) de confirmer le jugement en tant qu'il a partiellement rejeté les demandes des sociétés appelantes ; 2°) de le réformer en tant qu'il a fait partiellement droit à ces demandes ;

L'appelant se borne à reprendre dans sa requête d'appel les moyens exposés, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour, en première instance, sans faire état devant

C... a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour

et n'interdisait au maire ni de demander, après l'expiration de ce délai, une pièce manquante, ni de fonder les décisions de retrait litigieuses sur l'incomplétude des dossiers de demande. 16.