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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03144_20240507
7 mai 2024
B devant le tribunal administratif de Pau et devant la cour.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03441_20251211
11 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. B...
Juge des référés
ORCA_24VE02707_20250204
4 février 2025
En deuxième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après
ORCA_23VE01809_20250205
5 février 2025
Le 16 juin 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de salariée sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
DCA_22LY01553_20230511
DCA_22LY01554_20230511
DCA_22LY01556_20230511
DCA_22LY01557_20230511
DCA_22LY01558_20230511
DCA_22LY01559_20230511
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02600_20230601
1 juin 2023
la mention ''salarié'' ".
2ème chambre
DCA_24TL01852_20260506
6 mai 2026
du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord » Aux termes de l’article L. 411-1 du code
6ème Chambre
DCA_23PA03486_20240702
2 juillet 2024
la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres
ORCA_24VE02831_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
ORCA_24BX01892_20241220
20 décembre 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
D'une part, s'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1233-61 du
ORCA_25VE01505_20251110
10 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 15 mai 2025 et le 17 juin 2025, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00197_20251112
12 novembre 2025
1968, la préfète a examiné s’il y avait lieu de lui délivrer un tel certificat de résidence en considération des activités professionnelles, salariées ou non salariées, dont se prévalait M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01003_20230825
25 août 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France,
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