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4 155 résultats pour « défaut d'accord du salarié (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03144_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B devant le tribunal administratif de Pau et devant la cour.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03441_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. B...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02707_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

En deuxième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01809_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Le 16 juin 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de salariée sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01552_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01553_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01554_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01556_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01557_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01558_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01559_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02600_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

la mention ''salarié'' ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01852_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord » Aux termes de l’article L. 411-1 du code

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03486_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02831_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01892_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D'une part, s'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1233-61 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01505_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 15 mai 2025 et le 17 juin 2025, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00197_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

1968, la préfète a examiné s’il y avait lieu de lui délivrer un tel certificat de résidence en considération des activités professionnelles, salariées ou non salariées, dont se prévalait M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01003_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France,

Source officielle

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