d'office, troisièmement, d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la commune de Bordeaux, représentée par Me Hounieu, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, par la voie de

B une délégation de signature à l'effet de signer, notamment, les licenciements des agents.

, bénéficiaire d'une délégation de signature par arrêté municipal du 10 juillet 2020 régulièrement publié, sans que la circonstance qu'il ne soit pas indiqué qu'il ait signé cette décision par délégation

Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel

Le 19 octobre 2018, le maire de Ramatuelle a signé avec la société 24 GV la convention de délégation de service public litigieuse.

Il soutient que : - il n’est pas justifié de l’absence ou de l’empêchement des titulaires principaux de la délégation de signature produite ; - le titre de perception est illégal par voie de conséquence

Laffitte, conseiller syndical délégué de la communauté de communes du Pays de Nay, et M.

au titre des frais d’expertise.

refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 mai 2022 de l'autorité consulaire française au Soudan refusant de délivrer au jeune A C D un visa de long séjour au titre

B a été investi des mandats de délégué du personnel titulaire du 20 février 2014 au 21 juin 2018, de délégué syndical à compter du 11 décembre 2014 puis, le 5 juillet 2018, du mandat de représentant de

D n'ayant pas contesté la régularité de la publication de l'arrêté de délégation de signature.

Ce dernier, délégué syndical CGT, a été élu le 23 février 2016 au comité social et économique et bénéficie à ce double titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2411-1

titre subsidiaire, de le résilier.

En ce qui concerne la condamnation à verser la somme de 6 101,40 euros toutes taxes comprises au titre des travaux supplémentaires : 13.

L'article L. 2122-22 du même code mentionne que : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () / 27° De procéder

Cette décision n’était donc pas exécutoire le 30 octobre 2018, date à laquelle l’EPF PACA a exercé le droit de préemption sans bénéficier d’une délégation à cette fin.

Le 22 novembre 2018, son employeur a présenté une demande d’autorisation de licenciement de cette salariée protégée au titre de ses mandats de déléguée syndicale, ancienne déléguée syndicale centrale,

délégante, d'autre part, 60 % au titre du projet personnel, dont 55 % au titre du projet de gestion du refuge et 5 % au titre de la proposition de période d'ouverture supplémentaire. 18.