La requérante n'apporte aucun élément de nature à contredire ces faits. Ainsi, l'administration a pu regarder à bon droit Mme A comme maître de l'affaire.

Si la société requérante fait valoir que le maître de l'ouvrage ne pouvait lui accorder une prolongation des délais pour certains travaux sans prolonger le délai global de l'opération, elle n'établit pas

’environnement, la régularisation de l’insuffisance retenue par le jugement du 7 février 2022, par la tenue d’une enquête publique complémentaire et la délivrance d’un arrêté complémentaire, dans un délai

La qualité de partie ne s'étend pas d'une instance à une autre par le seul fait que le juge les a jointes.

B... était le gérant et l’associé unique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel du jugement du 21 février 2020, en tant que le tribunal a fait droit à l'ensemble des conclusions présentées

et complet, ne fait pas obstacle à ce que cette comptabilité soit rejetée en raison de son caractère insuffisamment probant, dès lors que l'administration se fonde sur des éléments de fait permettant

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Elle fait apparaître un coût global estimé en 2013 à 79,3 millions d'euros.

de la requérante, qu’il soit accordé un délai de réexamen d’au moins dix mois.

commune de Saint-Médard d’Aunis ; 2°) de lui délivrer l’autorisation sollicitée et, le cas échéant, d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de préciser les prescriptions applicables dans un délai

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme E et autres ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

a fait valoir et en ce que la réduction décidée par le tribunal est bien trop faible, d'une part, les difficultés invoquées pour atteindre les objectifs fixés étant à la fois établies et suffisantes,

Elle fait valoir que : - le motif retenu par le tribunal pour annuler les arrêtés en litige au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'était ni erroné ni infondé ; - les premiers juges

Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

préfète des Landes d'interdire la pêche professionnelle et amateur aux engins et filets des saumons, des grandes aloses, des aloses feintes, des lamproies marines et des lamproies fluviatiles, sans délai

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A et autres ne sont pas fondés.

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adjointe d'Occitanie du 20 juillet 2018 ainsi que la décision de la ministre du travail du 5 octobre 2018 la mettant en demeure, dans un délai

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.