Par un jugement du 13 avril 2021 dont il relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, compétent du fait de son placement en rétention, a renvoyé les

Par un jugement no 2211451 du 26 septembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2407054 du 6 mai 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

A, représenté par Me Ramzan, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 27 mai 2024 de la magistrate désignée du tribunal

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

A a été admis à l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 8 février 2023.

Par un jugement n° 2110719 du 20 janvier 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2503408 du 15 avril 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

Par un jugement n° 2101687 du 26 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil après avoir admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 13 février 2023.

administratif d’avoir épuisé sa compétence, alors que la formation collégiale n’était pas compétente pour connaître de la décision de refus de séjour ; le jugement est insuffisamment motivé en ce qui

Elle tient compte des besoins des juridictions du ressort. ". 2.

, soit par des personnes choisies, pour une durée définie par décret en Conseil d'Etat, par le président de la juridiction et présentant les garanties mentionnées au septième alinéa.

à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction sans que soit en cause le principe de séparation

Par un jugement n° 2302079 du 20 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président

Par un jugement n° 2504378 du 22 avril 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. / A défaut d'acceptation dans le délai de