Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

A, représenté par Me Perrin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 23 janvier 2024

Aucune tardiveté de la demande devant le tribunal, enregistrée le 22 août 2018, ne saurait donc être retenue. 6.En deuxième lieu, la société pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir de l'article

Aucune tardiveté de la demande devant le tribunal, enregistrée le 22 août 2018, ne saurait donc être retenue. 6.En deuxième lieu, la société pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir de l'article

Aucune tardiveté de la demande devant le tribunal, enregistrée le 22 août 2018, ne saurait donc être retenue. 6.

Aucune tardiveté de la demande devant le tribunal, enregistrée le 22 août 2018, ne saurait donc être retenue. 7.En deuxième lieu, la société pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir de l'article

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juin 2023 et le 22 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Magnan, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 19 août 2022, la société Sofrapar, représentée par Me Lepage, demande à la Cour :

A l’appui de sa demande, M.

Par un jugement n° 2011841 du 17 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande. 9.

Par un jugement n° 2316292-2415212/4-2 du 25 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la SARL Blanchisserie Clean, représentée par Me Denis, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la

grande voirie et lui a demandé, d'une part, de le condamner au paiement d'une peine d'amende de 500 euros prévue par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et

Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

Par un jugement n° 2204286 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2001134 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 22 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

l’association Les Amis de la Terre Drôme et autres, représentés par Me Stahl, concluent aux mêmes fins que la demande présentée devant le tribunal.

Par un jugement n° 2100696 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M.