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7 851 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00556_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A, de nationalité sénégalaise, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01253_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Mme C, de nationalité sénégalaise, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21086_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

; - elle a été visée par des audits ciblés dirigés directement contre elle, a été confrontée à des entraves dans l'exercice de ses fonctions, un contrôle trop étroit, elle a également subi des entraves

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02300_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un jugement no 1810104 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a donné acte à Mme A de son désistement de ses conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01970_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par un jugement n°2200793 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02344_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

le 6 février 2014 et par celle de la personne positionnée comme future directrice, et par l'absence de démonstration que la personne recrutée à compter du 14 février 2014 pour assurer cette direction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01618_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02071_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... comme dirigées contre l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 12 juin 2023 rejetant sa demande de titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00333_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par un jugement n° 2108607 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02421_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01279_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par un jugement n° 2202901 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme B...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01378_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par un jugement n° 2410812 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I. 

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00410_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2025, Mme B, représentée par Me Garelli, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2025 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03568_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01079_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par un jugement n° 2102325 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01226_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par un jugement n° 2410197 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. A...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00794_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 février 2025

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00214_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Les requêtes n° 24MA00214 et n° 24MA00279 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01905_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré que la demande de première instance devait être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision implicite de la commission

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00451_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

contre ces notations. 5.

Source officielle

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